Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?
Pas à un particulier si la voiture a plus de quatre ans, sauf cas de dispense. Le vendeur doit remettre une preuve de contrôle datant de moins de six mois avant la conclusion de la vente.
Le contrôle doit-il être favorable ?
Non, une vente reste possible avec un résultat défavorable pour défaillance majeure si le procès-verbal date de moins de deux mois. L'acheteur doit être informé et devra faire réparer puis passer la contre-visite dans le délai restant.
Quand remettre le procès-verbal ?
La preuve du contrôle doit être remise avant la vente. Elle permet à l'acheteur de connaître l'état relevé et d'immatriculer le véhicule.
Conseil pratique
Ne faites pas le contrôle trop tôt si la vente risque de traîner : une fois le délai de six mois dépassé, il faudra le refaire pour vendre à un particulier.
Source réglementaire : Service-Public.fr — vente d'un véhicule d'occasion.